Conditions Générales
Dernière mise à jour : juillet 2026
Article 1 — Définitions et champ d’application
« L’Agence » : Agifly SRL, dont le siège social est situé Avenue Baron Albert D’Huart 7, 1150 Woluwe-Saint-Pierre (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0726.826.344, TVA BE 0726.826.344, exerçant sous le nom commercial « Flyeo ».
« Le Client » : toute personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles, identifiée dans le Bon de commande.
« Bon de commande » : le document signé par les parties décrivant les Services commandés, les montants du Setup et du Retainer, ainsi que la date de début.
« Setup » : la phase initiale de la collaboration, incluant notamment l’audit technique, contenu et visibilité IA, ainsi que la définition de la stratégie et de la roadmap.
« Retainer » : les services récurrents mensuels de mise en œuvre, de production et de suivi décrits dans le Bon de commande.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, bons de commande et services de l’Agence. Elles sont réservées aux relations business-to-business (B2B).
Article 2 — Documents contractuels
La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissant : (i) par le Bon de commande et ses éventuels avenants ; (ii) par les présentes conditions générales. La signature du Bon de commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, que le Client reconnaît avoir reçues et lues au préalable. Elles s’appliquent à l’exclusion des propres conditions générales du Client ; toute dérogation requiert un écrit signé par les deux parties. Le Bon de commande et les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.
Article 3 — Services
L’Agence fournit les services de visibilité digitale sélectionnés dans le Bon de commande, pouvant inclure : le SEO (optimisation pour les moteurs de recherche), le GEO (optimisation pour les moteurs génératifs), l’AEO (optimisation pour les moteurs de réponse), la gestion de campagnes publicitaires (SEA) et le CRO (optimisation du taux de conversion). Le contenu précis, le périmètre et les livrables sont décrits dans le Bon de commande ou dans la roadmap issue du Setup.
Article 4 — Setup — commande et paiement
Cinquante pour cent (50 %) du Setup est facturé à la signature du Bon de commande et est payable avant le début des services ; les cinquante pour cent (50 %) restants sont facturés à la livraison des livrables du Setup et sont payables dans un délai de quinze (15) jours calendrier. L’Agence n’est pas tenue de commencer un quelconque service avant réception intégrale du premier acompte.
Le Setup rémunère un travail d’analyse et de conseil réalisé et livré au début de la collaboration ; il est donc non remboursable, y compris en cas de résiliation ultérieure. En contrepartie, tous les livrables du Setup (audit, stratégie, roadmap) deviennent la propriété définitive du Client après paiement intégral, et le Client peut les utiliser librement, y compris avec un autre prestataire.
Article 5 — Retainer — facturation et paiement
Le Retainer est facturé mensuellement et à l’avance, au début de chaque mois pour le mois à venir. Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de leur date d’émission, sans escompte. Tous les montants s’entendent hors TVA. Toute contestation de facture doit être notifiée par écrit, motivée, dans les quinze (15) jours de son émission ; à défaut, la facture est réputée acceptée.
Les services ou budgets médias non utilisés au cours d’un mois donné ne peuvent pas être reportés et ne sont pas remboursables, sauf accord écrit contraire. Les budgets publicitaires (SEA) versés à des plateformes tierces sont facturés en sus du Retainer et sont soit payés directement par le Client aux plateformes, soit refacturés au coût par l’Agence, comme prévu dans le Bon de commande.
Les prix peuvent être révisés une fois par an, moyennant un préavis écrit d’au moins soixante (60) jours avant la date d’entrée en vigueur, dans les limites de l’évolution de l’indice santé belge ou de tout indice qui le remplacerait. Dans ce délai, le Client peut résilier le contrat conformément à l’Article 7, sans que la révision ne s’applique pendant la période de préavis.
Article 6 — Retard de paiement
Toute facture impayée à son échéance produira automatiquement, et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux prévu par la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice des frais raisonnables engagés au-delà de ce montant.
En cas de non-paiement persistant quinze (15) jours après mise en demeure écrite, l’Agence peut suspendre l’ensemble de ses services jusqu’au paiement intégral, sans que cette suspension ne libère le Client du paiement des montants mensuels dus ni ne constitue une faute dans le chef de l’Agence. Les conséquences éventuelles de cette suspension sur la visibilité du Client ne peuvent être imputées à l’Agence.
Article 7 — Durée, préavis et fin de contrat
Le Retainer est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de début indiquée dans le Bon de commande. Il ne comporte aucune période d’engagement minimum.
Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans indemnité, moyennant un préavis de soixante (60) jours donné par écrit (courrier ou e-mail avec accusé de réception). Le préavis commence le premier jour du mois suivant la notification. Les montants mensuels restent dus pendant toute la durée du préavis et les services se poursuivent normalement.
Le dernier mois du préavis comprend une phase de clôture : transfert des accès et des comptes, remise d’un rapport final, documentation de la roadmap restante et passation ordonnée au Client ou au prestataire de son choix ; les campagnes publicitaires en cours sont, au choix du Client, transférées ou clôturées à l’issue du préavis.
Chaque partie peut en outre résilier le contrat avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité, (i) en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, non remédié dans les quinze (15) jours d’une mise en demeure écrite, ou (ii) en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste, de dissolution ou de liquidation de l’autre partie.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client fournira à l’Agence, dans des délais compatibles avec le planning convenu : les accès nécessaires (site web, CMS, outils d’analytics, comptes publicitaires, profils d’entreprise), les informations et contenus demandés, ainsi qu’une personne de contact habilitée à valider les livrables. Sauf indication contraire, les livrables soumis à validation sont réputés approuvés en l’absence de réponse écrite dans un délai de dix (10) jours ouvrables.
Tout retard imputable au Client (accès manquants, validations tardives, informations incomplètes) prolonge d’autant les délais de l’Agence, sans suspendre la facturation du Retainer.
Le Client garantit qu’il détient les droits sur tous les éléments (textes, images, marques, données) qu’il fournit à l’Agence et indemnise l’Agence contre toute réclamation de tiers à cet égard.
Article 9 — Nature des obligations de l’Agence
L’Agence exécute ses services avec professionnalisme et conformément aux meilleures pratiques, dans le cadre d’une obligation de moyens. Les classements en recherche organique et la visibilité dans les moteurs génératifs dépendent des algorithmes et des politiques de plateformes tierces (notamment Google, Microsoft, OpenAI, Anthropic, Perplexity) que l’Agence ne contrôle pas et qui évoluent sans préavis. L’Agence ne garantit donc aucun classement, volume de trafic, nombre de citations, taux de conversion ni résultat commercial spécifique, et ne peut être tenue responsable des variations résultant de modifications d’algorithmes, de politiques de plateformes ou d’actions de tiers.
Article 10 — Propriété intellectuelle et référence commerciale
Les droits patrimoniaux sur les livrables créés spécifiquement pour le Client (contenus, rapports, recommandations, éléments graphiques) sont cédés au Client au fur et à mesure de leur paiement intégral, dans le monde entier et pour la durée légale de protection. Restent la propriété exclusive de l’Agence : ses méthodologies, savoir-faire, outils, templates, prompts, frameworks et développements génériques, que l’Agence demeure libre de réutiliser. Les licences des outils et logiciels tiers restent soumises aux conditions de leurs éditeurs.
Sauf opposition écrite du Client, l’Agence est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale et à décrire la collaboration en termes généraux (sans divulguer d’informations confidentielles) dans ses supports de communication.
Article 11 — Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, à ne les utiliser qu’aux fins de son exécution et à ne les divulguer qu’à son personnel et à ses sous-traitants soumis à des obligations équivalentes. Cette obligation survit pendant deux (2) ans après la fin du contrat.
Chaque partie traite les données personnelles auxquelles elle a accès conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge applicable. Lorsque l’Agence traite des données personnelles pour le compte du Client en tant que sous-traitant (par exemple via des outils d’analytics d’audience), les parties concluront, à première demande, un accord de traitement des données conforme à l’Article 28 du RGPD.
Article 12 — Responsabilité
La responsabilité totale de l’Agence, à quelque titre que ce soit, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant le plus élevé entre (i) le montant du Setup et (ii) les sommes effectivement payées par le Client au titre du Retainer au cours des six (6) mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité. L’Agence ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de profit, de clients, de données ou de visibilité. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de fraude ou de faute intentionnelle.
Article 13 — Non-sollicitation
Pendant la durée du contrat et pendant douze (12) mois après sa fin, le Client s’interdit d’engager ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout membre du personnel de l’Agence ayant participé à la collaboration, sans accord écrit préalable. Toute violation donne lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de la rémunération brute du membre du personnel concerné.
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations — à l’exception des obligations de paiement — causé par un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, incluant notamment : panne réseau généralisée, indisponibilité prolongée de plateformes tierces, cyberattaque, incendie, catastrophe naturelle, guerre ou décision gouvernementale. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. S’il se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Article 15 — Dispositions diverses
Les présentes conditions sont rédigées en français et peuvent être fournies en néerlandais et en anglais à titre de courtoisie ; seule la version française est authentique et prévaut en cas de divergence d’interprétation.
Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable de l’Agence. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres ; les parties remplaceront la clause nulle par une clause valable d’effet économique équivalent. L’Agence peut sous-traiter tout ou partie des services à des tiers qualifiés, sous sa pleine responsabilité. L’Agence peut modifier les présentes conditions moyennant un préavis écrit d’au moins soixante (60) jours avant leur entrée en vigueur ; dans ce délai, le Client peut résilier le contrat conformément à l’Article 7, les conditions initiales restant applicables pendant la période de préavis.
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Le contrat est régi par le droit belge. Tout litige relatif à sa formation, son exécution ou sa résiliation relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice d’une tentative préalable de résolution amiable.
